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M-35.1, r. 174 - Règlement sur la mise en marché des grains

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. La Régie délivre le permis au nom du demandeur et dans la forme reproduite à l’annexe 4. Le permis ne peut être exploité par une autre personne que son titulaire.
Décision 7257, a. 9.
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